Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°148
6 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 45
1° Supprimer la référence :
L. 124-9
2° Après la référence :
L. 124-14
insérer les mots :
et de la première phrase de l’article L. 124-9
Objet
La commission des affaires sociales a adopté un amendement créant une nouvelle sanction administrative pour non respect, par le tuteur de stage, des stipulations pédagogiques de la convention.
Or il n’entre pas dans les missions de l’inspection du travail, et n’a pas vocation à y entrer, le soin d’évaluer le respect de ces stipulations pédagogiques qui relève de la responsabilité des établissements d’enseignement.
La proposition de loi renforce d’ailleurs cette responsabilité. Elle précise à ce titre que les tâches confiées au tuteur s’inscrivent dans le cadre de la formation pédagogique, dont le bon déroulé relève de la compétence de l’établissement d’enseignement. De même, l’enseignant référent, désigné au sein des équipes pédagogiques de l’établissement pour accompagner le stagiaire, doit s’assurer du bon déroulé de la période de stage et du respect des stipulations de la convention, qu’il a préalablement définies.
Dans ces conditions c’est donc naturellement l’établissement d’enseignement supérieur, alerté le cas échéant, qui pourra tirer les conséquences du non respect des stipulations de la convention dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’employeur (révision ou résiliation de la convention).