Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°150
6 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de stage prévue à l’article L. 124-6 du code de l’éducation pour les formations visées à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime et s’adressant à des élèves de l’enseignement secondaire.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir une durée minimale de stage ouvrant droit à gratification dérogatoire par rapport aux deux mois prévus par l’article L124-6 afin de ne pas fragiliser la mise en œuvre des stages des élèves formés par les maisons familiales rurales.