En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette gratification de telle sorte qu’elle progresse en fonction de la durée du stage et du niveau d’étude du stagiaire.

Objet

Le stagiaire, bien que n’étant pas un salarié, accomplit des tâches précises au  sein d’une entreprise. Théoriquement, ces dernières doivent correspondre au cursus de l’étudiant et donc à son niveau d’étude.  Dès lors, il apparait évident que les stages et les tâches sont différents.

C’est pourquoi, il apparait opportun de mettre en correspondance la gratification avec l’apport du stagiaire dans l’entreprise.

Tel est l’objet de cet amendement.