En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 124-8 – Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu’un stagiaire. Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires. Dans les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est supérieur à cinquante, le nombre de stagiaires ne peut pas excéder 5 % de l’effectif total.

Objet

Cet  amendement a pour objet d’encadrer et de limiter le nombre de stagiaires présents dans certaines entreprises. Cela démontre une volonté de contournement de la loi et de dénaturation de la portée des stages. C’est pourquoi, plutôt que de renvoyer par décret la fixation du nombre de stagiaires, alors même que la loi serait silencieuse à ce sujet – les auteurs de cet amendement proposent d’apporter dans la loi, un encadrement précis.

Tel est le sens de cet amendement.