En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 34, première phrase

Supprimer les mots :

Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code,

Objet

La rédaction actuelle de cet alinéa a pour effet de réserver l’accès à la restauration collective, aux titres-restaurant ou à la prise en charge des frais de transports, aux seuls stagiaires qui peuvent bénéficier d’une gratification. Cette mesure est parfaitement injuste pour les stagiaires non gratifiés qui sont de fait les plus précarisés et n’ont droit à aucune forme de gratification, ni à aucun droit.

Aussi, cet amendement propose d’étendre ces droits à l’ensemble des stagiaires.