En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 61

Après les mots :

du code de l’éducation

insérer les mots :

, ou lorsque le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre les cas où le stagiaire peut saisir le conseil de prud’hommes, notamment en matière de temps de travail.