Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°29
28 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage. »
Objet
Amendement de précision.