Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°3 rect.
28 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mmes DINI et LÉTARD, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l'obligation prévue par cet alinéa. Celle-ci risque de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ils font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille particulièrement aux conditions d'accueil du stagiaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.