En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221-24 du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que les périodes de stages soient intégralement déduites des périodes d’essais prévus en cas de recrutement, dès lors que celui-ci fait suite à un stage réalisé dans les six mois qui précédent le recrutement.