Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°37
28 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les stagiaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise. »
Objet
Dans sa décision du 15 janvier 2014, aff. C-176/12, la CJUE a rappelé le fait que toute personne présente dans l’entreprise doit être intégrée dans le calcul de l’effectif au prorata de sa présence dans l’entreprise.
Tel est l’objet de cet amendement