En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, en ne leur imposant pas de nombre maximal de stagiaires.