En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur ou égal à dix personnes.

Objet

Le quota maximal de stagiaires ne peut s’appliquer de manière uniforme selon que l’organisme d’accueil est de petite ou de grande taille. Il ne peut pas s’appliquer en pourcentage du nombre de personnes travaillant dans l’organisme d’accueil lorsque celui-ci comporte dix personnes ou moins, sous peine de leur empêcher tout recours à un stagiaire. Ainsi, cet amendement vise à préciser que le décret prévu par cet article prévoit un nombre fixé en valeur absolue pour les structures d’accueil qui comportent un nombre de personnes inférieur ou égal à dix.