Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°45 rect.
29 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Retiré |
présenté par
MM. BARBIER, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel.
Objet
Cet amendement a pour objet d’exclure les périodes de formation en milieu professionnel de l’application de la limitation du nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Ce dernier a un effet direct sur l’offre de stages dans les secteurs pour lesquels les élèves peinent à obtenir un stage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.