Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°46 rect.
29 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BARBIER, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
Objet
L’encadrement d’un nombre limité de stagiaires par un tuteur n’est pas adapté aux périodes de formation en milieu professionnel en raison d’un vivier insuffisant de maîtres de stages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.