En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 33

Supprimer les mots :

de la période de formation en milieu professionnel ou

II. - Alinéa 34

Supprimer les mots :

ou les périodes de formation en milieu professionnel

Objet

L’obligation de prévoir dans la convention la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, l’accès au restaurant d’entreprise, le bénéficie de titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport ne sont pas adaptés aux périodes de formation en milieu professionnel en raison de la taille souvent petite ou moyenne des organismes d’accueil. Il convient donc d’écarter les périodes de formation en milieu professionnel du bénéfice de ces dispositions.