Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°49
25 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure l'enseignement agricole du dispositf d'encadrement des stages.