En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET et MAGRAS, Mme SITTLER, M. Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE et M. PORTELLI

ARTICLE 1ER

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Alinéas 45 à 49

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont nécessaires aux élèves ou étudiants car prévus par les textes régissant les diplômes de l’enseignement professionnel et technologique (CAP, bac professionnel, BTS, …).

Faut-il rappeler cependant que les entreprises ou organismes n’ont aucune obligation de prendre un stagiaire ? C’est à leur bon vouloir. Assaillis de demandes de stages ces organismes ou entreprises acceptent le plus souvent pour rendre service : on connaît le jeune, ou sa famille, il habite le bourg ou le quartier, il inspire confiance et on veut l’aider, …

Registre du personnel, formalités administratives, contrôles, obligation de gratification, … comment penser qu’une entreprise ou un organisme sera incité, voire tout simplement va continuer, à prendre un stagiaire.

Le pire des messages qui peut être donné est celui de la pénalisation, par amendes administratives, de la moindre distorsion constatée par l’inspection du travail en matière de temps de présence dans l’entreprise ou de repos de stagiaire.