En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 25, première phrase

I. - Remplacer la première occurrence du mot :

nombre

par le mot :

pourcentage

II. - Remplacer la seconde occurrence du mot :

nombre

par les mots :

pourcentage arrondi à l'unité supérieure

Objet

Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établissement devrait fixer un pourcentage et non un nombre. Cette solution semble plus logique. Les chiffres qui ont pu être évoqués par le Gouvernement ont d'ailleurs été donnés en pourcentage (de l'ordre de 10% des effectifs d'une société). En outre, les effectifs peuvent varier d'une année sur l'autre et la fixation d'un nombre ne peut que figer une situation qui peut évoluer dans les deux sens.