Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°77 rect.
29 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY et Mme DES ESGAULX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 25, première phrase
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par accord de branche ou, à défaut,
Objet
Cet amendement vise à privilégier le dialogue social.
La fixation d'un plafond au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteurs d'activité.
Ainsi, le plafond ne peut pas être le même pour une grande société ou une TPE/PME. De même, certaines sociétés dans des secteurs innovants ont peu d'employés, mais accueillent des stagiaires dans une émulation très créative et formatrice. Cela peut être le cas dans des "start-up" ou des agences de communication ou de publicité.
La négociation au niveau des branches est la plus à même de se prononcer sur les capacités d'accueil d'un secteur économique. Si celle-ci ne pouvait aboutir ou avoir lieu, le Gouvernement pourrait alors avoir recours à un décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.