Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°8
24 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD et Mme ARCHIMBAUD
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
formation en établissement
insérer les mots :
, qui ne pourra être inférieur à deux cents heures
Objet
La présente proposition de loi renvoie à un décret le seuil minimal de formation dispensé par l'établissement pour bénéficier d'une convention de stage.
Les auteurs de l'amendement considèrent que ce seuil doit être défini dans le texte, à 200 heures. Cet amendement a le double avantage de lutter à la fois contre les offres de formations factices, notamment sur internet, mais aussi contre certaines universités qui proposent des diplômes dont la seule utilité est d'ouvrir le droit à une convention de stage.