En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.

Objet

Amendement de repli.

L'article L.124-10 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires suivi par un même tuteur de l'établissement d'accueil, doit préciser que la situation particulière des très petites entreprises justifiera un traitement particulier.

Le législateur doit en effet s'assurer que les tuteurs de petites entreprises innovantes ou artisanales, qui encadrent souvent plusieurs stagiaires en même temps (par exemple sur un même projet) pourront continuer de le faire, dans l'intérêt aussi bien des stagiaires que de l'activité économique de l'entreprise. Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire ou universitaire de déterminer si la façon dont l'élève sera encadré correspond aux missions pédagogiques du stage.