En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Son montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois.

Objet

Cet amendement vise à garantir que le stagiaire bénéficiera de la même somme chaque mois au titre de sa gratification.

Le nombre de jours ouvrés sur un mois de stage peut en effet varier, en fonction de la disposition des jours fériés (ponts), ou encore selon les années bissextiles.

Il s'agit d'éviter que la somme reçue par le stagiaire fluctue en fonction de ces aléas, certaines entreprises ayant eu dans un passé récent une interprétation différente...