Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°85
25 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une plateforme en ligne est mise en place par les pouvoirs publics afin de mettre à disposition les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d’accueil des stagiaires.
Objet
Ce dispositif type "open data", pourrait être une plateforme d'information sur la procédure d'obtention de stage et les droits des stagiaires.
Il pourrait également constituer un répertoire d'offres et un référencement d'établissements accueillant habituellement des stagiaires.
Afin d'assurer une prévention des abus, les plaintes des stagiaires pourraient être déposées sur cette plateforme et transmises à l'inspection du travail. Les pouvoirs publics pourraient en outre y lister les établissements ayant été condamnés par le Conseil des prud'homme pour non respect des règles de stage, afin de faire connaître ces données aux stagiaires et aux établissements d'enseignement.
Une telle base de données serait donc utile à la fois aux stagiaires, aux entreprises d'accueil et aux établissements d'enseignement, et contribuerait à la transparence des pratiques.