Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°90
25 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014-2015.
Objet
Cet amendement prévoit la mise en œuvre de la proposition de loi pour la prochaine rentrée universitaire.
Il s’agit de prévoir le maintien de la législation actuelle pendant une période transitoire afin de respecter ce qui a été convenu dans les conventions de stages déjà signées, et de permettre aux différents acteurs concernés de s’informer et d’avoir le temps de mettre en place les nouvelles mesures pour la prochaine rentrée.