En séance

Proposition de loi Statut des stagiaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque l’obtention d’un diplôme est conditionnée à la réalisation d’un stage obligatoire que le stagiaire n’a pu trouver dans les délais, l’établissement d’enseignement est tenu de le mettre en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage. L’étudiant ne pourra alors refuser ce stage, sauf conditions fixées par décret.

Objet

De nombreux diplômes ne peuvent être obtenus qu’après la réalisation d’un ou plusieurs stages dans l’année. Or, les cas où les jeunes ne parviennent pas à trouver un organisme d’accueil sont loin d’être rares.

Les étudiants ou élèves ne disposant pas d’appuis sont les premiers concernés.

Il existe également une inégalité de traitement selon l’établissement ou les étudiants sont inscrits. Certaines universités ou écoles de commerce jouent un rôle très actif dans la recherche du lieu de stage tandis que d’autres ne consacrent pas les moyens nécessaires à la création d’une vraie plateforme d’offres.

Afin de rompre avec ces situations discriminantes, il est proposé que l’établissement d’enseignement, qui est censé selon l’article 1^er de la proposition de loi aider l’étudiant dans ses recherches, mette en relation celui-ci avec un organisme pouvant l’accueillir, afin de lui permettre de valider son année.

Un décret déterminera les cas où le stagiaire pourra refuser cette offre, par exemple pour des raisons de situation géographique.