Projet de loi Protection des navires
Direction de la Séance
N°1
2 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 552 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
1° Remplacer les mots :
Au premier alinéa
par les mots :
À la première phrase du premier alinéa
2° Compléter cet article par les mots :
et, à la seconde phrase, après les mots : « et déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, ».
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement qui a été adopté au même article lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat.
Les procédures prévues aux articles L. 612-10 et L. 612-11 ne sont pas adaptées pour les demandes d’autorisation faites en application du 4° du L. 611-1 en ce qui concerne les modalités de dépôt et de traitement des demandes d’autorisation.
En cohérence avec l’amendement qui permet la définition d’une procédure de dépôt des demandes d’autorisation d’exercice particulière aux entreprises de protection des navires pour les personnes physiques, le présent amendement a pour objet de ne pas fixer la commission régionale auprès de laquelle le dépôt de la demande d’autorisation d’exercice doit être fait pour les entreprises établies en France, ceci pour les personnes morales.