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Protection des navires

Loi relative aux activités privées de protection des navires :

  • Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 parue au JO n° 151 du 2 juillet 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 avril 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi propose d'autoriser et d'encadrer les activités privées de protection des navires battant pavillon français dans les zones de piraterie. La France est en effet l'un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par des entreprises privées.
Il se compose de six titres.

Le titre Ier qui comporte les dispositions générales ne comprend qu'un seul article qui définit, dans le code des transports, l'activité de protection des navires français contre les menaces extérieures.

Le titre II (articles 2 à 17) définit les conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Il se divise en trois chapitres :

- le chapitre 1er (articles 2 à 10), relatif aux personnes morales exerçant l'activité de protection des navires. Il contient notamment des dispositions relatives à la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité (article 3) et aux conditions à remplir pour l'obtention de l'autorisation d'exercer (article 6) ;
- le chapitre 2 (articles 11 et 12) porte sur les personnes physiques exerçant l'activité de protection des navires. Il définit les conditions à remplir pour les dirigeants ou gérants des entreprises privées de protection des navires (article 11) et celles à remplir par les employés des entreprises privées de protection des navires (article 12) ;
- le chapitre 3 (articles 13 à 17), contient les dispositions communes. Il prévoit notamment les procédures de délivrance des agréments, autorisations et cartes professionnelles (article 13), et les modalités de retrait ou suspension de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte professionnelle (article 16).

Le titre III (articles 18 à 30) contient les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Il comporte également trois chapitres :

- le chapitre 1er (article 18) définit les zones d'exercice de l'activité de protection des navires ;
- le chapitre 2 (articles 19 à 23) est relatif au nombre minimum à bord (article 19), à la tenue (article 20) et à l'armement des agents (articles 21 à 23) ;
- le chapitre 3 (articles 24 à 30) porte sur les droits et obligations de l'entreprise privée de protection des navires, l'armateur qui recourt à ses services et enfin, le capitaine du navire protégé, notamment l'interdiction de sous-traitance de l'activité de protection (article 25), le registre d'activité (article 28) et les rapports en cas d'incidents (article 30).

Le titre IV (articles 31 à 35) traite du contrôle administratif de l'exercice de l'activité privée de protection des navires et constatation des infractions en mer. Il se divise en trois chapitres :

- le chapitre 1er (articles 31 à 33) porte sur le contrôle administratif sur le territoire national ;
- le chapitre 2 (article 34) porte sur le contrôle administratif à bord des navires ;
- le chapitre 3 (article 35) est relatif aux modalités de constatation des infractions à bord des navires.

Le titre V (articles 36 à 40) définit les sanctions disciplinaires et pénales.

Le titre VI (article 41) contient les dispositions d'application du texte en outre-mer.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1674 de MM. Philippe MARTIN, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et Frédéric CUVILLIER, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 janvier 2014
  • Rapport n° 1861 de M. Arnaud LEROY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 avril 2014
  • Texte de la commission n° 1861 déposé le 9 avril 2014
  • Avis n° 1833 de Mme Anne-Yvonne LE DAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 février 2014
  • Avis n° 1860 de M. Nicolas BAYS, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 8 avril 2014
  • Texte n° 327 adopté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2014
1ère lecture
  • Texte n° 489 (2013-2014) transmis au Sénat le 30 avril 2014
  • Travaux de commission

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 octobre 2014