Rapport n° 523 (2013-2014) de Mme Odette HERVIAUX , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 13 mai 2014
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AVANT PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ABSOLUE NÉCESSITÉ DE
PROTÉGER EFFICACEMENT LES MARINS ET NAVIRES FRANÇAIS FACE
À LA MENACE PIRATE
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II. UNE OUVERTURE PRAGMATIQUE ET FORTEMENT
ENCADRÉE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES
NAVIRES
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. L'ABSOLUE NÉCESSITÉ DE
PROTÉGER EFFICACEMENT LES MARINS ET NAVIRES FRANÇAIS FACE
À LA MENACE PIRATE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE 1ER - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
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TITRE II - CONDITIONS D'EXERCICE DE
L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
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CHAPITRE IER - Personnes morales
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Article 2 (article L. 5442-1 [nouveau]
du code des transports) - Exercice de l'activité de protection des
navires par les seules personnes morales
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Article 3 (article L. 5442-2 [nouveau]
du code des transports) - Délivrance de l'autorisation d'exercice de
l'activité
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Article 4 (article L. 5442-3 [nouveau]
du code des transports) - Autorisation d'exercice distincte pour chaque
établissement
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Article 5 (article L. 5442-4 [nouveau]
du code des transports) - Refus d'autorisation en cas de risque de trouble
à l'ordre public
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Article 6 (article L. 5442-5 [nouveau]
du code des transports) - Conditions à remplir pour l'obtention de
l'autorisation d'exercer
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Article 7 (article L. 5442-6 [nouveau]
du code des transports) - Dénomination des personnes morales
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Article 8 (article L. 5442-7 [nouveau]
du code des transports) - Portée de l'autorisation d'exercer
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Article 9 (article L. 5442-8 [nouveau]
du code des transports) - Encadrement du contenu des documents contractuels ou
publicitaires
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Article 10 (article L. 5442-9 [nouveau]
du code des transports) - Exercice exclusif de l'activité de protection
des navires
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CHAPITRE II - PERSONNES PHYSIQUES
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Article 12 (article L. 5442-11
[nouveau] du code des transports) - Conditions à remplir par les
employés des entreprises privées de protection des navires
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CHAPITRE III - Dispositions communes
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Article 14 (article L. 5442-13
[nouveau] du code des transports) - Modalité de dépôt des
demandes d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle
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Article 15 (article L. 5442-14
[nouveau] du code des transports) - Modalité de délivrance des
demandes d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle pour les
entreprises établies dans un autre État européen
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Article 16 (article L. 5442-15
[nouveau] du code des transports) - Retrait ou suspension de l'autorisation, de
l'agrément ou de la carte professionnelle
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Article 17 (article L. 5442-16
[nouveau] du code des transports) - Recours administratif préalable
obligatoire avant tout recours contentieux
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TITRE III - MODALITÉS D'EXERCICE DE
L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
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CHAPITRE II - Nombre, tenue et armement des
agents
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Article 20 (article L. 5443-3 [nouveau]
du code des transports) - Tenue des agents
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Article 21 (article L. 5443-4 [nouveau]
du code des transports) - Encadrement de l'emploi de la force
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Article 22 (article L. 5443-5 [nouveau]
du code des transports) - Acquisition, détention et transports des armes
et munitions
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Article 23 (article L. 5443-6 [nouveau]
du code des transports) - Embarquement, stockage et remise aux agents des
armes
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CHAPITRE III - Droits et obligations
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Article 25 (article L. 5443-8 [nouveau]
du code des transports) - Interdiction de la sous-traitance de
l'activité de protection des navires
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Article 26 (article L. 5443-8 [nouveau]
du code des transports) - Obligations du capitaine du navire
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Article 27 (article L. 5443-9 [nouveau]
du code des transports) - Obligations des agents présents à bord
des navires
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Article 28 (article L. 5443-10
[nouveau] du code des transports) - Registre d'activité
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Article 29 (article L. 5443-11
[nouveau] du code des transports) - Mentions relatives à
l'activité de l'équipe de protection dans le livre de bord
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Article 30 (article L. 5443-12
[nouveau] du code des transports) - Rapports en cas d'incidents
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Article additionnel après l'article
30 - Coordination entre le code de la sécurité intérieure
et le code des transports
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TITRE IV - Contrôle administratif de
l'exercice de l'activité privée de protection des navires et
constatation des infractions en mer
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Article 32 (article L. 5444-2 [nouveau]
du code des transports) - Contrôles effectués par les agents du
Conseil national des activités privées de
sécurité
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Article 33 (article L. 5444-3 [nouveau]
du code des transports) - Prérogatives des agents du Conseil national
des activités privées de sécurité
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CHAPITRE II - Contrôle administratif
à bord des navires
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Article 34 bis (articles 62, 63, 413 bis et
416 bis [nouveau] du code des douanes, article 52 de la loi 93-1 du 4 janvier
1993) - Contrôle douanier à bord des navires
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CHAPITRE III - Constatation des infractions
à bord des navires
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TITRE V - SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET
PÉNALES
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Article 37 (article L. 5445-2 [nouveau]
du code des transports) - Sanctions pénales applicables pour plusieurs
infractions à la présente loi
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Article 38 (article L. 5445-3 [nouveau]
du code des transports) - Sanction, pour l'employeur, du défaut de carte
professionnelle
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Article 39 (article L. 5445-4 [nouveau]
du code des transports) - Sanction des obstacles aux contrôles et, pour
le salarié, du défaut de carte professionnelle
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Article 40 (article L. 5445-5 [nouveau]
du code des transports) - Amende applicable en cas d'infraction à
plusieurs dispositions de la présente loi
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TITRE V - OUTRE-MER
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Article 41 (articles L. 5724-3,
L. 5734-3, L. 5754-2, L. 5764-2, L. 5774-2, L. 5784-2
et L. 5794-2 [nouveaux] du code des transports) - Application de la loi
outre-mer
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Article 42 (articles L. 5763-1,
L. 5773-1 [nouveau] et L. 5783-1 du code des transports, et article
71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la
sécurité quotidienne) - Application de la loi outre-mer
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Article additionnel après l'article
42 - Application de la loi outre-mer
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TITRE 1ER - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES