Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

21 mai 2014 : Protection des navires ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 551 (2013-2014) de Mme Odette HERVIAUX, sénatrice et M. Arnaud LEROY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 mai 2014

Disponible au format PDF (262 Koctets)

N° 1960

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 551

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 21 mai 2014

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 21 mai 2014

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux activités privées de protection des navires,

PAR M. Arnaud LEROY,

Député.

----

PAR Mme Odette HERVIAUX,

Sénatrice.

----

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Chanteguet, député, président ; M. Raymond Vall, sénateur, vice-président ; Mme Odette Herviaux, sénatrice, et M. Arnaud Leroy, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Christophe Bouillon, Guillaume Chevrollier, Christophe Guillotteau, Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Martial Saddier, députés ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Jacques Hyest, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Alain Richard et Michel Teston, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Nicolas Bays, Philippe Folliot, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, Mme Viviane Le Dissez, MM. Joaquim Pueyo et Jean-Marie Sermier, députés ; MM. Jean-Louis Carrère, Gérard Cornu, Mmes Évelyne Didier, Marie-Françoise Gaouyer, MM. Thani Mohamed Soilihi, Charles Revet et Mme Esther Sittler, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère  lecture  1674, 1833, 1860, 1861 et T.A. 327.

Sénat : 1re lecture 489, 522, 523, 524 et 526 (2013-2014) et T.A. 121 (2013-2014).

Commission mixte paritaire : 552 (2013-2014).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mai 2014.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Paul Chanteguet, député, président,

- M. Raymond Vall, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- M. Arnaud Leroy, député,

- Mme Odette Herviaux, sénatrice,

comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

* *

M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. En vous accueillant ici, à l'Assemblée nationale, je souhaiterais tout d'abord remercier l'ensemble des députés et des sénateurs qui ont examiné le texte dans des délais restreints. Je rappelle que le projet de loi a été déposé par le Gouvernement le 3 janvier dernier, que l'Assemblée nationale l'a adopté le 29 avril et le Sénat le jeudi 15 mai dernier. Le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée le 18 avril, soit entre notre réunion de commission et le passage en séance publique, et, les deux assemblées n'étant pas parvenues à un texte identique, a convoqué la réunion d'une commission mixte paritaire, en application de l'article 45 alinéa 2 de la Constitution.

Je rappelle également qu'à l'Assemblée nationale, les commissions des lois et de la défense se sont saisies pour avis. Il en a été de même au Sénat, à la différence près que la commission des lois y a reçu une délégation sur certains articles.

Le but de la commission mixte paritaire est de trouver un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Le Sénat et l'Assemblée nationale ayant adopté des textes différents (une dizaine d'articles seulement sont conformes), la commission, saisie de ces deux textes, doit rechercher un consensus. Mon sentiment est que les divergences de fond ne sont pas importantes et qu'elles se limitent à quelques points que nos rapporteurs vont nous présenter.

Par contre, d'autres divergences portent sur la codification des dispositions. Étant à l'origine des amendements qui ont conduit à codifier celles-ci, lors du vote de l'Assemblée nationale, dans le code des transports, je souhaiterais faire part de mes interrogations devant les modifications apportées par le Sénat, tant sur la méthode que sur les choix. Cela conduit en effet à supprimer 14 articles votés par l'Assemblée, à en recréer une dizaine de nouveaux, et à faire référence au code de la sécurité intérieure pour la plupart des dispositions en obligeant à des renvois entre les deux codes et en complexifiant le dispositif.

Je crains, à terme, une dépossession des compétences des commissions du développement durable chargées des transports et un fâcheux précédent pour nos méthodes de travail. Si finalement nous trouvons un compromis, par souci de réalisme et parce que ce texte est attendu par tous les professionnels, j'avertis nos collègues des difficultés techniques et juridiques qui ne manqueront pas d'apparaître si pareille politique devait se poursuivre.

M. Raymond Vall, sénateur, vice-président. Ce texte ayant été voté pratiquement à l'unanimité au Sénat comme à l'Assemblée nationale, je souhaite également que nous trouvions des solutions à nos quelques divergences. L'attente des professionnels, qui est grande, doit être satisfaite.

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale a travaillé sur ce projet de loi avec un souci de simplicité, de réactivité et de logique. Je prends acte des quelques divergences qui sont apparues avec le Sénat, et je pense que nous réussirons à les aplanir.

Je rejoins le président Jean-Paul Chanteguet dans ses propos sur la codification. Le Parlement doit être à l'écoute des opérateurs économiques qui attendent cette loi : je n'en ferai donc pas un casus belli. Mais dans la démarche de simplification revendiquée aujourd'hui, alors que notre droit souffre d'une complexité souvent excessive, je crois qu'il faut faire attention pour ne pas alourdir un texte qui doit être pratique. J'entends les arguments qu'a développés le sénateur Alain Richard en faveur d'une recodification dans le code de la sécurité intérieure : j'inciterai les députés à accepter ce choix pour abréger la procédure législative, et uniquement pour cette raison.

Les commissions du développement durable ne doivent pas être dépossédées de leurs compétences. Ce ne sont pas, dans nos deux assemblées, les commissions les plus fortes ; c'est une raison supplémentaire pour veiller jalousement à leurs prérogatives. Nous aurons certainement un débat comparable au moment de la réforme territoriale, qui est un sujet de nature juridique évidemment, mais qui est surtout à mes yeux une question d'aménagement du territoire. Le point de vue des différentes commissions doit trouver à s'entendre. Je serai au côté du président Jean-Paul Chanteguet, et sans doute auprès des sénateurs, pour oeuvrer en ce sens dans les prochains mois.

Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je crois que nous pouvons avant tout nous féliciter du climat de fort consensus qui règne autour de ce texte, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Les votes en commission comme en séance publique, à la quasi-unanimité, l'ont montré.

Nous n'avons d'ailleurs opéré que de rares modifications de fond au Sénat, qui pourront probablement susciter un consensus. Les apports de l'Assemblée nationale nous ont semblé extrêmement utiles et pertinents, qu'il s'agisse de la reformulation symbolique des objectifs, plaçant la protection de l'homme avant celle des biens, du compromis sur la définition du nombre minimum de gardes armés à bord des navires, du comité d'alerte pour la révision du zonage, de l'allègement des charges administratives pesant sur le capitaine ou du régime de consignation des pirates à bord.

Il reste quelques points d'amélioration possible, notamment sur l'article 3 qui soumet les entreprises de protection des navires au paiement du droit affecté au financement du CNAPS, et sur l'article 21 qui limite le cadre d'emploi de la force armée au droit commun de la légitime défense défini par le code pénal. Sur ces deux sujets, je pense que nous pourrons, dans quelques instants, facilement nous accorder sur une formulation qui ne laisse planer aucune ambiguïté ni aucun effet de bord. Quant à l'article 34 bis, relatif au contrôle des douanes, une précision rédactionnelle sur la définition de l'incrimination vous sera présentée qui, je crois, ne devrait pas poser de difficulté.

En ce qui concerne la forme et l'architecture du texte, j'ai salué, et souligné dans mon rapport, l'initiative du président Jean-Paul Chanteguet, qui a souhaité codifier ce texte. Sa spécificité, reconnue par le Conseil d'État, avait conduit le Gouvernement à ne pas le codifier dans son projet de loi initial. Ce choix présentait de nombreux inconvénients et s'inscrivait à contre-courant de la tendance suivie par le législateur depuis les années 1990, nuisant à l'objectif de simplicité évoqué par Arnaud Leroy. Une loi autonome pose en effet des difficultés d'accessibilité pour les usagers, suscite des ambiguïtés et entraîne d'inévitables risques d'erreurs en cas de modifications ultérieures des dispositions auxquelles elle se réfère.

L'Assemblée nationale a donc eu pleinement raison d'effectuer ce travail juridique, fastidieux mais nécessaire. Le travail réalisé au Sénat s'inscrit dans le prolongement de cet objectif de pragmatisme et de qualité de la norme. Il s'agit essentiellement d'un perfectionnement juridique, suggéré par la commission des lois à l'initiative de son rapporteur pour avis Alain Richard, ici présent.

Le coeur du dispositif ne change pas, nous y avons largement veillé. L'Assemblée nationale a fait le choix pertinent d'en définir le socle dans le code des transports, ce qui semble à la fois important pour donner toute sa place à la commission du développement durable, et parfaitement logique s'agissant d'une activité s'exerçant dans un environnement spécifique, celui du navire, et avec des acteurs particuliers, comme l'armateur ou le capitaine. Pour cette raison, le coeur du texte demeure dans le code des transports.

La commission des lois du Sénat a simplement suggéré de transférer dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des entreprises, au contrôle de leur activité ou à leur sanction. Ces dispositions ne s'adressent d'ailleurs pas aux armateurs ou aux capitaines, mais aux sociétés privées de protection des navires. On distingue ainsi, d'un côté, ce qui relève des spécificités de la protection des navires, figurant dans le code des transports, de l'autre, ce qui relève de la régulation classique d'une activité de sécurité privée, figurant dans le code de la sécurité intérieure. Il s'agit d'un simple apport de cohérence juridique, prolongeant les objectifs de clarté, de qualité et d'intelligibilité de la loi, rappelés à juste titre par l'Assemblée nationale.

Je vous invite donc à voter ce texte ainsi que les quelques améliorations qu'Arnaud Leroy, Alain Richard et moi-même avons cosignées. La question juridique de la codification n'est pas une question simple, et je crois que nous sommes arrivés progressivement à un dispositif convenable. Le plus urgent à présent, c'est de faire en sorte que nos marins puissent bénéficier de cette possibilité de protection rapidement. J'ai l'intime conviction que nous partageons tous ce sentiment, et c'est de bon augure pour la suite de nos travaux.

M. Alain Richard, sénateur. Madame la rapporteure a parfaitement présenté la méthode selon laquelle le Sénat a abordé ce texte. Dans les deux assemblées, le Parlement est un : les commissions échangent pour perfectionner des textes voués à intégrer des codes. Cette codification fait une différence substantielle pour les praticiens du droit.

J'aimerais appeler l'attention de la commission mixte paritaire sur l'effet indésirable que produit la mention dans le projet de loi des dispositions relatives à la légitime défense figurant d'ores et déjà dans le code pénal. Il n'est jamais souhaitable d'écrire dans une loi qu'une autre loi déjà en vigueur s'applique. J'ai compris que ces mentions résultaient de demandes spécifiques : elles apparaissent parce que d'autres pays, quand ils ont autorisé dans leur législation l'activité de protection des navires, ont pareillement répété les clauses d'exonération de la responsabilité pénale déjà en vigueur dans leur droit respectif. Nous avons réfléchi à cette situation et nous sommes parvenus à la conclusion - qui n'est pas celle de la Chancellerie - qu'il serait particulièrement malencontreux de faire explicitement mention de l'article 122-4 du code pénal prévoyant une irresponsabilité à la suite d'un commandement de l'autorité légitime. Dans le contexte maritime, cette dernière ne pourrait s'incarner que dans le capitaine, or nous sommes tous d'accord pour éviter qu'il puisse ordonner à l'équipe de sécurité d'ouvrir le feu. Nous avons donc cosigné une proposition de rédaction qui permet de ne pas mentionner cet article.

M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. En l'absence d'autre demande de prise de parole, nous en venons à la discussion des articles.

*

* *

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Définition de l'activité de protection des navires français contre les menaces extérieures

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction du Sénat.

TITRE II

CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

CHAPITRE IER

Personnes morales

Article 2 A - Application des dispositions générales communes du code de la sécurité intérieure à l'activité de protection des navires

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 A dans la rédaction du Sénat.

Article 2 - Réorganisation du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction du Sénat.

Article 3 - Assujettissement des entreprises privées de protection des navires au paiement du droit affecté au financement du CNAPS

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons que la contribution des entreprises privées de protection des navires au financement du conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas limitée aux seules entreprises françaises. Dès lors que le marché est ouvert à toutes les entreprises européennes et qu'elles bénéficieront de l'encadrement offert par le CNAPS sans préjudice de leur enregistrement en France ou à l'étranger, il est juste qu'elles soient assujetties comme les autres.

La proposition de rédaction est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4 - Coordination à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction du Sénat.

Article 5 - Refus d'autorisation en cas de risque de trouble à l'ordre public

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 5.

Article 6 - Conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exercer

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction du Sénat.

Article 7 - Dénomination des personnes morales

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 7.

Article 8 - Portée de l'autorisation d'exercer

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction du Sénat.

Article 9 - Encadrement du contenu des documents contractuels ou publicitaires

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 9.

Article 10 - Exercice exclusif de l'activité de protection des navires

La commission mixte paritaire adopte l'article 10 dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II

Personnes physiques

Section 1

Dirigeants, associés ou gérants des entreprises privées de protection des navires

Article 11 - Conditions pour les dirigeants ou gérants des entreprises privées de protection des navires

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 11.

Section 2

Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Article 12 - Conditions pour les employés des entreprises privées de protection des navires

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis - Coordination

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 12 ter - Coordination

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 12 quater - Coordination

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 quater dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 13 - Procédures de délivrance des agréments, autorisations et cartes professionnelles

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 13.

Article 14 - Modalité de dépôt des demandes d'autorisation, d'agrément et de carte professionnelle

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 14.

Article 15 - Modalité de délivrance des demandes d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle pour les entreprises établies dans un autre État européen

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 15.

Article 16 - Retrait ou suspension de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte professionnelle

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 16.

Article 17 - Recours administratif préalable obligatoire

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 17.

TITRE III

MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

CHAPITRE IER

Champ d'action

M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. Je rappelle que les articles 18 à 20 sont conformes.

CHAPITRE II

Nombre, tenue et armement des agents

Article 21 - Encadrement de l'emploi de la force

M. Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le sénateur Alain Richard a très bien expliqué le danger qui naîtrait d'une mention explicite du commandement de l'autorité légitime comme clause d'exonération de responsabilité pénale. Nous avons souhaité que ce texte protège le capitaine et lui permette de se consacrer à sa tâche : la navigation. Nous proposons donc une rédaction plus globale.

La proposition de rédaction est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 21 dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. L'article 22 est conforme.

Article 23 - Embarquement, stockage et remise aux agents des armes

La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE III

Droits et obligations

Article 24 - Exercice de l'activité de protection des navires par les seules personnes morales

La commission mixte paritaire adopte l'article 24 dans la rédaction du Sénat.

M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. Je rappelle que les articles 25 à 27 sont conformes.

Article 28 - Registre d'activité

La commission mixte paritaire adopte l'article 28 dans la rédaction du Sénat.

M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. Les articles 29 et 30 sont conformes.

Article 30 bis - Coordination

La commission mixte paritaire adopte l'article 30 bis dans la rédaction du Sénat.

TITRE IV

CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

CHAPITRE IER

Contrôle administratif sur le territoire national

Article 31- Accès aux registres

La commission mixte paritaire adopte l'article 31 dans la rédaction du Sénat.

Article 32 - Contrôles effectués par les agents du CNAPS

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 32.

Article 33 - Prérogatives des agents du CNAPS

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 33.

CHAPITRE II

Contrôle administratif à bord des navires

Article 34 - Modalités de réalisation des contrôles en mer

La commission mixte paritaire adopte l'article 34 dans la rédaction du Sénat.

Article 34 bis - Contrôle douanier à bord des navires

Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La rédaction actuelle prévoit une même sanction pour deux infractions, mais elle relie celles-ci par un « et ». On pourrait imaginer que seule la présence cumulative de ces deux infractions permettrait de prononcer une sanction. C'est pour dissiper ce doute que nous proposons de préciser le texte.

La proposition de rédaction est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 34 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

CHAPITRE III

Constatation des infractions à bord des navires

Article 35 - Modalités de constatation des infractions à bord des navires

La commission mixte paritaire adopte l'article 35 dans la rédaction du Sénat.

TITRE V

SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

Article 36 - Sanctions disciplinaires

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 36.

Article 37 - Sanctions pénales applicables à plusieurs infractions à la présente loi

La commission mixte paritaire adopte l'article 37 dans la rédaction du Sénat.

Article 38 - Sanction, pour l'employeur, du défaut de carte professionnelle

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 38.

Article 39 - Sanction des obstacles aux contrôles et, pour le salarié, du défaut de carte professionnelle

La commission mixte paritaire adopte l'article 39 dans la rédaction du Sénat.

Article 40 - Amende en cas d'infraction à plusieurs dispositions de la présente loi

La commission mixte paritaire adopte l'article 40 dans la rédaction du Sénat.

TITRE VI

OUTRE-MER

M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. L'article 41 A est conforme.

Article 41 - Application de la loi outre-mer

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 41.

M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. L'article 42 est conforme.

Article 42 bis - Application de la loi outre-mer

La commission mixte paritaire adopte l'article 42 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 42 ter - Application de la loi outre-mer

La commission mixte paritaire adopte l'article 42 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 43 - Application de la loi outre-mer

La commission mixte paritaire adopte l'article 43 dans la rédaction du Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigé et à l'unanimité, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

En conséquence, elle vous demande d'adopter le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires dans le texte figurant en annexe au présent rapport.

*

* *

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale

en première lecture

___

Texte adopté par le Sénat

en première lecture

___

TITRE IER

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

Article 1er

I. - Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires » et comprenant les articles L. 5441-1 à L. 5445-5, tels qu'ils résultent de la présente loi.

I. - (Sans modification)

II. - Au début du même titre IV, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5441-1. - Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'État ou des agents agissant pour le compte de l'État, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français.

« Art. L. 5441-1. - (Alinéa sans modification)

« Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.

(Alinéa sans modification)

« Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. »

« Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure. »

TITRE II

TITRE II

CONDITIONS D'EXERCICE
DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

CONDITIONS D'EXERCICE
DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Personnes morales

Personnes morales

 

Article 2 A (nouveau)

 

I. - L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé :

 

« 4° À la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. »

 

II. - Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé :

 

« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 : ».

Article 2

Article 2

I. - Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre II intitulé : « Conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5442-1 à L. 5442-16.

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

II. - Au même chapitre II, est insérée une section 1 intitulée : « Personnes morales » et comprenant les articles L. 5442-1 à L. 5442-9.

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ;

III. - Au début de la même section 1, il est inséré un article L. 5442-1 ainsi rédigé : 

2° Le chapitre Ier est complété par l'article L. 616-1 qui devient l'article L. 611-2 ;

« Art. L. 5442-1. - Seules peuvent être autorisées à exercer, à titre professionnel et pour autrui, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 :

3° Le chapitre VI est intitulé : « Activités de protection des navires » et comprend les articles L. 616-1 à L. 616-5.

« 1° Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

 

« 2° Les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité. »

 

Article 3

Article 3

À la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 2, il est inséré un article L. 5442-2 ainsi rédigé :

L'article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :

« Art. L. 5442-2. - L'autorisation d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent code est délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, mentionné à l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, après examen des procédures mises en place par l'entreprise pour assurer les prestations envisagées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

1° Le I est complété par les mots : « et sur l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du code des transports » ;

 

2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du code des transports. » ;

 

3° Au premier alinéa du III, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° ».

Article 4

Article 4

À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-3 ainsi rédigé :

L'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5442-3. - Une autorisation d'exercice distincte est délivrée pour l'établissement principal de l'entreprise et pour chacun de ses établissements secondaires. »

« Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est en outre soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. »

Article 5

Article 5

À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-4 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 5442-4. - L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 5442-2 est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public. »

 

Article 6

Article 6

À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-5 ainsi rédigé :

Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 intitulée : « Certification » et qui comprend l'article L. 616-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 5442-5. - En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 5442-2, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention :

« Art. L. 616-1. - En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'État. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.

« 1° D'une certification garantissant notamment la définition de procédures de gestion des opérations, d'évaluation des risques, de signalement des incidents, de sélection des agents en vue de leur recrutement et d'évaluation des connaissances des dirigeants et des agents. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret ;

 

« 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.

 

« Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie à l'article L. 5441-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de six mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'État. »

« Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de six mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'État. »

Article 7

Article 7

À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-6 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 5442-6. - La dénomination d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 5441-1 fait ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé. Elle doit éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ou une force armée. »

 

Article 8

Article 8

À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-7 ainsi rédigé :

L'article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 5442-7. - L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

« Art. L. 612-14. - L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Article 9

Article 9

À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-8 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 5442-8. - Tout document de nature contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise privée de protection des navires reproduit l'identification de l'autorisation prévue à l'article L. 5442-2 ainsi que les dispositions de l'article L. 5442-7.

 

« Il ne peut être fait état dans ces documents de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise. »

 

Article 10

Article 10

À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-9 ainsi rédigé :

L'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5442-9. - L'exercice par une entreprise de l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »

« L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Personnes physiques

Personnes physiques

Section 1

Section 1

Dirigeants, associés ou gérants
des entreprises privées de protection des navires

Dirigeants, associés ou gérants
des entreprises privées de protection des navires

Article 11

Article 11

I. - Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 2 intitulée : « Personnes physiques » et comprenant les articles L. 5442-10 et L. 5442-11.

Supprimé

II. - Au début de la même section 2, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :

 

« Sous-section 1

 

« Dirigeants, associés ou gérants
des entreprises privées de protection des navires

 

« Art. L. 5442-10. - Nul ne peut diriger, ni gérer, ni être l'associé d'une entreprise privée de protection des navires :

 

« 1° S'il n'est de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

 

« 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice de l'activité ;

 

« 3° S'il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

 

« 4° S'il exerce l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'État, incompatibles par leur nature avec celle mentionnée à l'article L. 5441-1 ;

 

« 5° S'il ne justifie d'une aptitude professionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 ;

 

« 6° S'il ressort de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ;

 

« 7° S'il fait l'objet d'une décision prononcée en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou d'une décision de nature équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

« Le respect des conditions mentionnées aux 1° à 7° est attesté par la détention d'un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité.

 

« Le représentant de l'État peut retirer l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public. »

 

Section 2

Section 2

Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Article 12

Article 12

À la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 11, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« Sous-section 2

1° Au chapitre VI, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 2 intitulée : « Carte professionnelle » et qui comprend un article L. 616-2 ainsi rédigé :

« Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

 

« Art. L. 5442-11. - Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 s'il ne satisfait aux conditions énumérées aux 2° à 6° de l'article L. 5442-10.

« Art. L. 616-2. - Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d'État, soit refusée à l'agent.

« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

 

« La première demande donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an, prorogeable selon le niveau d'activité démontré et le comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs.

 

« Les modalités de délivrance de la carte professionnelle sont fixées par décret en Conseil d'État. À peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 5442-2.

« À peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9. » ;

« Cette carte peut être retirée par le représentant de l'État en cas de nécessité tenant à l'ordre public. »

 
 

2° Après le neuvième alinéa de l'article L. 612-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article L. 616-2. » ;

 

2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 612-23, les mots : « à l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 611-1 » ;

 

3° Au b du 6° des articles L. 645-1 et L. 647-1 et au b du 7° de l'article L. 646-1, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ».

 

Article 12 bis (nouveau)

 

Au premier alinéa de l'article L. 612-10 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « la demande d'autorisation est faite », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, ».

 

Article 12 ter (nouveau)

 

Au premier alinéa de l'article L. 612-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « la demande d'autorisation est déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, ».

 

Article 12 quater (nouveau)

 

Le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est complété par un article L. 616-6 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 616-6. - La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Dispositions communes

Dispositions communes

Article 13

Article 13

I. - Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 5442-12 à L. 5442-16.

Supprimé

II. - Au début de la même section 3, il est inséré un article L. 5442-12 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5442-12. - Le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de :

 

« 1° Délivrer, refuser, retirer ou suspendre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 5442-2, L. 5442-10 et L. 5442-11 ;

 

« 2° Prononcer les sanctions disciplinaires et les pénalités financières prévues à l'article L. 5445-1.

 

« Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.

 

« Le Conseil national des activités privées de sécurité prend les décisions conservatoires qu'appelle l'urgence, notamment en prononçant la suspension des autorisations, agréments ou cartes professionnelles. »

 

Article 14

Article 14

À la même section 3, il est inséré un article L. 5442-13 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 5442-13. - La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 5442-12, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »

 

Article 15

Article 15

À la même section 3, il est inséré un article L. 5442-14 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 5442-14. - Pour l'application de l'article L. 5442-2 aux personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 5442-1, de l'article L. 5442-10 à leurs dirigeants, gérants ou associés ou de l'article L. 5442-11 à l'un de leurs agents, l'organisme mentionné à l'article L. 5442-12 délivre l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités ou fonctions, par la législation et la réglementation de l'État membre de l'Union européenne ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent chapitre. »

 

Article 16

Article 16

À la même section 3, il est inséré un article L. 5442-15 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 5442-15. - Dès lors que les conditions d'exercice définies au présent chapitre ne sont plus remplies, l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle peut être retiré ou suspendu. »

 

Article 17

Article 17

À la même section 3, il est inséré un article L. 5442-16 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 5442-16. - Tout recours contentieux à l'encontre des décisions mentionnées à l'article L. 5442-12 est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »

 

TITRE III

TITRE III

MODALITÉS D'EXERCICE
DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

MODALITÉS D'EXERCICE
DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Champ d'action

Champ d'action

Article 18

Article 18

I. - Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre III intitulé : « Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5443-1 à L. 5443-12.

(Conforme)

II. - Au début du même chapitre III, est insérée une section 1 ainsi rédigée :

 

« Section 1

 

« Champ d'action

 

« Art. L. 5443-1. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.

 

« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres.

 

« Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. »

 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Nombre, tenue et armement des agents

Nombre, tenue et armement des agents

Article 19

Article 19

I. - Au chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 18, est insérée une section 2 intitulée : « Nombre, tenue et armement des agents » et comprenant les articles L. 5443-2 à L. 5443-6.

(Conforme)

II. - Au début de la même section 2, il est inséré un article L. 5443-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5443-2. - Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. »

 

Article 20

Article 20

À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-3 ainsi rédigé :

(Conforme)

« Art. L. 5443-3. - Les agents portent, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue qui n'entraîne aucune confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées, de l'administration des affaires maritimes ou de la douane françaises. Ils peuvent être armés dans l'exercice de ces fonctions et sont dotés d'équipements de protection balistique. »

 

Article 21

Article 21

À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-4 ainsi rédigé : 

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5443-4. - Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre des articles 122-5 à 122-7 du code pénal. »

« Art. L. 5443-4. - Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre des articles 122-4 à 122-7 du code pénal. »

Article 22

Article 22

À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-5 ainsi rédigé : 

(Conforme)

« Art. L. 5443-5. - Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.

 

« Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un État non membre de l'Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un État non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national. »

 

Article 23

Article 23

À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-6 ainsi rédigé : 

(Alinéa sans modification) 

« Art. L. 5443-6. - Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés sont définies par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 5443-6. - Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'État.

« À bord du navire protégé, seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L. 5443-5. Le nombre d'armes et les catégories d'armes autorisés sont définis par décret. »

« À bord du navire protégé, seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L. 5443-5. Le nombre d'armes autorisé est fixé par décret. »

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Droits et obligations

Droits et obligations

Article 24

Article 24

I. - Le chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 18, est complété par une section 3 intitulée : « Droits et obligations » et comprenant les articles L. 5443-7 à L. 5443-12.

I. - (Non modifié)

II. - Au début de la même section 3, il est inséré un article L. 5443-7 ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5443-7. - L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à l'article L. 5442-5 ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées. Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement. Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1.

« Art. L. 5443-7. - L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées. Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement. Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1.

« L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles soixante-douze heures au plus tôt avant l'embarquement des agents et transmet cette information au capitaine.

(Alinéa sans modification)

« L'armateur informe les autorités de l'État du recours à ces services, dans des conditions définies par décret. »

(Alinéa sans modification)

Article 25

Article 25

(Supprimé)

(Suppression conforme)

Article 26

Article 26

À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-8 ainsi rédigé :

(Conforme)

« Art. L. 5443-8. - Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5443-7.

 

« Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.

 

« Il informe les autorités de l'État de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret. »

 

Article 27

Article 27

À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-9 ainsi rédigé :

(Conforme)

« Art. L. 5443-9. - Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.

 

« Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent. »

 

Article 28

Article 28

À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-10 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5443-10. - Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par décret. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 5444-1 et L. 5444-3.

« Art. L. 5443-10. - Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

« Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par ce même décret. »

« Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. »

Article 29

Article 29

À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-11 ainsi rédigé :

(Conforme)

« Art. L. 5443-11. - Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions. En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.

 

« Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. »

 

Article 30

Article 30

À la même section 3, il est inséré un article L. 5443-12 ainsi rédigé :

(Conforme)

« Art. L. 5443-12. - En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l'État en mer compétent.

 

« Le chef des agents présents à bord rédige un rapport à destination du capitaine du navire protégé, qui l'annexe au rapport de mer mentionné au premier alinéa. Son contenu est précisé par décret.

 

« Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1, fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19. Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire. »

 
 

Article 30 bis (nouveau)

 

Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée : « Modalités d'exercice spécifiques » et qui comprend un article L. 616-3 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 616-3. - Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports. »

TITRE IV

TITRE IV

CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE
DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE
DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Contrôle administratif sur le territoire national

Contrôle administratif sur le territoire national

Article 31

Article 31

I. - Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Contrôle administratif de l'exercice de l'activité privée de protection des navires et constatation des infractions en mer » et comprenant les articles L. 5444-1 à L. 5444-5.

L'article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :

II. - Au début du même chapitre IV, est insérée une section 1 intitulée : « Contrôle administratif sur le territoire national » et comprenant les articles L. 5444-1 à L. 5444-3.

1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police » ;

III. - Au début de la même section 1, il est inséré un article L. 5444-1 ainsi rédigé :

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5444-1. - Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale s'assurent du respect du chapitre II du présent titre pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.

« Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l'article L. 5443-10 du code des transports. » ;

« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que des registres prévus à l'article L. 5443-10 du présent code. Ils peuvent également recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.

3° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En outre, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent accéder, entre huit heures et vingt heures, aux locaux de l'entreprise. Ils ne peuvent accéder aux locaux à usage d'habitation.

 

« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et est adressée aux autorités mentionnées au premier alinéa. »

(Alinéa sans modification)

Article 32

Article 32

À la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 31, il est inséré un article L. 5444-2 ainsi rédigé : 

Supprimé

« Art. L. 5444-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5444-1 et de la section 2 du présent chapitre, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1. Ils peuvent, pour l'exercice de leur mission et après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou de l'armateur, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

 

« L'occupant des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait, qu'en ce cas, la visite ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

 

« En cas de refus de l'occupant des lieux ou de son représentant, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut saisir le juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Ce magistrat statue par une ordonnance motivée. La procédure est sans représentation obligatoire. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite. »

 

Article 33

Article 33

À la même section 1, il est inséré un article L. 5444-3 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 5444-3. - Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés par des experts. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise concernée. »

 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Contrôle administratif à bord des navires

Contrôle administratif à bord des navires

Article 34

Article 34

Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 31, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 2 

« Section 4 

« Contrôle administratif à bord des navires 

« Contrôle à bord des navires 

« Art. L. 5444-4. - I. - Outre les agents mentionnés à l'article L. 5444-1, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments de l'État et les commandants des aéronefs de l'État affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents des douanes s'assurent, à bord des navires battant pavillon français et pour le compte de l'autorité administrative, du respect du présent titre.

« Art. L. 616-4. - I. - Outre les agents mentionnés à l'article L. 616-1, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments de l'État et les commandants des aéronefs de l'État affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents des douanes assurent, à bord des navires battant pavillon français et pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.

« I bis (nouveau). - Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les commandants des bâtiments de l'État peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.

« I bis. - (Sans modification)

« Les contrôles s'effectuent à toute heure.

 

« II. - Les agents mentionnés au I du présent article peuvent vérifier les cartes professionnelles des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 présents à bord ainsi que les documents d'identité de toute autre personne. Ils peuvent obtenir communication de tous documents de bord, notamment ceux relatifs à l'activité mentionnée au même article L. 5441-1.

« II. - Les agents mentionnés au I du présent article peuvent vérifier les cartes professionnelles des agents exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 présents à bord ainsi que les documents d'identité de toute autre personne. Ils peuvent obtenir communication de tous documents de bord, notamment ceux relatifs à l'activité mentionnée au même 4° de l'article L. 611-1.

« III. - Ils peuvent procéder à la visite des ponts et locaux des différentes zones du navire, notamment des lieux de stockage des armes et munitions.

« III. - (Sans modification)

« IV. - Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le navire est en mer ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade ou à quai, les visites sont effectuées en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant.

« IV. - (Sans modification)

« V. - Lorsque la visite des locaux mentionnés au IV intervient alors que le navire est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le navire.

« V. - (Sans modification)

« L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. La procédure est sans représentation obligatoire. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite.

 

« L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant.

 

« L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.

 

« VI. - Un procès-verbal de visite du navire est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au représentant de l'État en mer et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

« VI. - (Sans modification).

« VII. - L'occupant des locaux mentionnés aux IV et V peut contester la régularité de leur visite devant le premier président de la cour d'appel.

« VII. - L'occupant des locaux mentionnés aux IV et V peut contester la régularité de leur visite devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation.

« VIII (nouveau). - Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif.

« VIII. - (Sans modification)

« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

 

« Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article. »

 

Article 34 bis (nouveau)

Article 34 bis

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article 62 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. 62. - I. - Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables.

« Art. 62. - I. - (Sans modification)

« II. - Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.

« II. - (Sans modification)

« III. - Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

« III. - (Sans modification)

« Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

 

« IV. - Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités.

« IV. - (Sans modification)

« V. - L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

« V. - (Sans modification)

« Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

 

« VI. - Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif.

« VI. - (Sans modification)

« VII. - L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

« VII. - L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

« VIII. - Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article. » ;

« VIII. - (Sans modification)

2° L'article 63 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. 63. - I. - Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai.

« Art. 63. - I. - (Sans modification)

« II. - Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon les conditions prévues à l'article 62.

« II. - (Sans modification)

« III. - A. - Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

« III. - A. - (Sans modification)

« B. - Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

« B. - (Alinéa sans modification)

« La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.

(Alinéa sans modification)

« Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.

(Alinéa sans modification)

« À tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

(Alinéa sans modification)

« L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

(Alinéa sans modification).

« L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au V.

(Alinéa sans modification)

« Le délai et la voie de recours prévus au VII sont mentionnés dans l'ordonnance.

« Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

« L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.

« IV. - (Sans modification)

« V. - L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

« V. - (Sans modification)

« Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours prévus au VI. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

 

« VI. - Les recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévus au V doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ces recours ne sont pas suspensifs.

« VI. - (Sans modification)

« VII. - L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

« VII. - L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

« VIII. - Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article. » ;

« VIII. - (Sans modification)

3° Au premier alinéa de l'article 413 bis, les références : « des articles 53-1, 61-1 » sont remplacées par les mots : « du a du 1 de l'article 53 et des articles » ;

3° (Sans modification)

4° Le C du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 416 bis ainsi rédigé :

4° (Sans modification)

« Art. 416 bis. - Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes et de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au 1 de l'article 61 du code des douanes. »

 

II. - Au B du I de l'article 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet » sont remplacés par les mots : « ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même ».

II. - (Non modifié)

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Constatation des infractions à bord des navires

Constatation des infractions à bord des navires

Article 35

Article 35

Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 31, est insérée une section 3 ainsi rédigée :

La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 34, est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé :

« Section 3

 

« Constatation des infractions à bord des navires

 

« Art. L. 5444-5. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les agents des douanes, les commandants et commandants en second des navires de l'État, les commandants des aéronefs de l'État affectés à la surveillance maritime ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer peuvent constater, à bord des navires, les infractions au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

« Art. L. 616-5. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les agents des douanes, les commandants et commandants en second des navires de l'État, les commandants des aéronefs de l'État affectés à la surveillance maritime ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer peuvent constater, à bord des navires, les infractions au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

« Le procureur de la République compétent est informé par tout moyen des infractions constatées. Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs délais. Copie en est remise à la personne intéressée.

(Alinéa sans modification)

« Sauf extrême urgence, il ne peut être procédé qu'avec l'autorisation du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des armes, munitions ainsi que des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission d'une infraction au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés à la commettre. Cette autorisation est transmise par tout moyen.

(Alinéa sans modification)

« Les armes, munitions, objets ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés.

(Alinéa sans modification)

« Pour la poursuite, l'instruction et le jugement de ces infractions, sans préjudice des articles 43, 52, 382, 706-42 et 706-75 du code de procédure pénale, sont compétents le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement du lieu dans lequel le navire à bord duquel une infraction est constatée est immatriculé ou du lieu de résidence administrative de l'agent qui a constaté cette infraction. »

(Alinéa sans modification)

TITRE V

TITRE V

SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

Article 36

Article 36

I. - Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre V intitulé : « Sanctions disciplinaires et pénales » et comprenant les articles L. 5445-1 à L. 5445-5.

Supprimé

II. - Au début du même chapitre V, il est inséré un article L. 5445-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5445-1. - Lorsque les agents publics mentionnés aux articles L. 5444-1, L. 5444-2 et L. 5444-4 constatent un manquement à l'une des dispositions prévues au présent titre, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi pour des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

 

« Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant l'activité définie à l'article L. 5441-1 sont, en fonction de la gravité du manquement : l'avertissement, le blâme, la suspension pour une durée de deux ans de l'autorisation d'exercice, de l'agrément ou de la carte professionnelle, le retrait de cette autorisation, de cet agrément ou de cette carte professionnelle et l'interdiction d'exercice de l'activité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

 

« En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Leur montant est proportionné à la gravité du manquement et aux éventuels avantages retirés de sa commission, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

 

« Les sanctions disciplinaires et les pénalités financières sont prononcées dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

 

Article 37

Article 37

Au chapitre V du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 36, il est inséré un article L. 5445-2 ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

 

1.  «  Sous-section 3

 

2.  « Activités de protection des navires

« Art. L. 5445-2. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

« Art. L. 617-12-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

« 1° Le fait, pour le dirigeant ou le gérant d'une entreprise privée de protection des navires, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sans que l'entreprise soit titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 5442-2 ;

« 1° (Supprimé)

« 2° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue au même article L. 5442-2 ;

« 2° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ;

« 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5442-1 ;

« 3° (Supprimé)

« 3° bis (nouveau) Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 en violation des obligations assignées à l'article L. 5442-5 ;

« 3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 en violation des obligations assignées à l'article L. 616-1 ;

« 4° Le fait de diriger ou de gérer, en violation de l'article L. 5442-10, une entreprise privée de protection des navires ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle entreprise, en lieu et place de ses représentants légaux ;

« 4° (Supprimé)

« 5° Le fait, pour l'entreprise contractant avec l'armateur, de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 ou, pour l'armateur, d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ;

« 5° Le fait, pour l'entreprise contractant avec l'armateur, de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 ou, pour l'armateur, d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ;

« 6° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ainsi que le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5443-1 ;

« 6° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5443-1 du code des transports ;

« 7° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l'article L. 5443-5 ;

« 7° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l'article L. 5443-5 du code des transports ;

« 8° Le fait d'importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un État non membre de l'Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L. 5443-5 ;

« 8° (Alinéa sans modification) ;

« 9° Le fait de revendre dans un État non membre de l'Union européenne des armes et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même second alinéa ;

« 9° (Alinéa sans modification)

« 10° Le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 5441-1 depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ;

« 10° Le fait d'exercer l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 du présent code depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ;

« 11° (nouveau) Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L. 5443-2. »

« 11° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L. 5443-2 du code des transports. »

 

II (nouveau). - L'article L. 617-1 du même code est ainsi modifié :

 

1° Au 1°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

 

2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

 

« 3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir en outre une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ; ».

Article 38

Article 38

Au même chapitre V, il est inséré un article L. 5445-3 ainsi rédigé : 

Supprimé

« Art. L. 5445-3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 5442-11 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1. »

 

Article 39

Article 39

Au même chapitre V, il est inséré un article L. 5445-4 ainsi rédigé :

I. - L'article L. 617-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« Art. L. 5445-4. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :

1° La référence : « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;

« 1° Le fait de conclure un contrat de travail en tant qu'agent d'une entreprise privée de protection des navires en vue d'exercer l'activité définie à l'article L. 5441-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 5442-11 ou lorsqu'une des conditions nécessaires à son obtention n'est plus remplie ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles L. 5444-1 à L. 5444-4. »

« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4, L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. »

 

II (nouveau). - Au 7° de l'article L. 642-1, au 10° de l'article L. 645-1, au 11° de l'article L. 646-1 et au 10° de l'article L. 647-1 du même code, la référence : « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 ».

Article 40

Article 40

Au même chapitre V, il est inséré un article L. 5445-5 ainsi rédigé :

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 37, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5445-5. - Est puni de 3 750 € d'amende :

« Art. L. 617-12-2. - Est puni de 3 750 € d'amende :

« 1° Le fait de ne pas faire ressortir dans la dénomination d'une entreprise privée de protection des navires, en méconnaissance de l'article L. 5442-6, son caractère de personne de droit privé ;

« 1° (Supprimé)

« 2° Le fait de ne pas reproduire sur un document mentionné à l'article L. 5442-8 les mentions prévues à ce même article ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ;

« 3° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ;

« 4° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article L. 5443-10 ;

« 4° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article L. 5443-10 du code des transports ;

« 5° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l'État compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 5443-7 ;

« 5° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l'État compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 5443-7 du même code ;

« 6° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'État en violation de l'article L. 5443-8. »

« 6° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'État en violation de l'article L. 5443-8 dudit code. »

TITRE VI

TITRE VI

OUTRE-MER

OUTRE-MER

Article 41 A (nouveau)

Article 41 A

Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(Conforme)

1° L'article L. 1802-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :

 

« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;

 

2° L'article L. 1802-7 est complété par un 7° ainsi rédigé :

 

« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;

 

3° L'article L. 1802-8 est complété un 7° ainsi rédigé :

 

« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »

 

Article 41

Article 41

Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

Supprimé

1°  Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 5724-3 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5724-3. - Pour l'application du titre IV du livre IV à Mayotte :

 

« 1° À l'article L. 5444-1, les références : «aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail» sont remplacées par la référence : «à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte» et les références : «aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code» sont remplacées par la référence : «à l'article L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte» ;

 

« 2° À l'article L. 5444-3, la référence : «L. 1221-13 du code du travail» est remplacée par la référence : «L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte». » ;

 

2° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 5734-3 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5734-3. - Pour l'application à Saint-Barthélemy du titre IV du livre IV :

 

« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 2° À la fin du 1° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 3° (nouveau) À l'article L. 5442-14, les mots : «ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés. » ;

 

3° Le chapitre IV du titre V est complété par un article L. 5754-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5754-2. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre IV du livre IV :

 

« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 2° À la fin du 1° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 3° (nouveau) À l'article L. 5442-14, les mots : «ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés. » ;

 

4° Le chapitre IV du titre VI est complété par un article L. 5764-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5764-2. - Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

 

« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 2° À la fin du 1° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 3° (nouveau) À l'article L. 5442-14, les mots : «ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés. » ;

 

5° Le chapitre IV du titre VII est complété par un article L. 5774-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5774-2. - Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

 

« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 2° À la fin du 1° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 2° bis (nouveau) À l'article L. 5442-14, les mots : «ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5444-1, les mots : «prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail» sont remplacés par les mots : «conformément aux dispositions applicables localement» et les mots : «mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code» sont remplacés par les mots : «obligatoires aux termes des dispositions applicables localement» ;

 

« 4° (nouveau) Après le mot : «personnel», la fin de la troisième phrase de l'article L. 5444-3 est ainsi rédigée : «conformément aux dispositions applicables localement.» » ;

 

6° Le chapitre IV du titre VIII est complété par un article L. 5784-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5784-2. - Le titre IV du livre IV est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

 

« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 2° À la fin du 1° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 2° bis (nouveau) À l'article L. 5442-14, les mots : «ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5444-1, les mots : «prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail» sont remplacés par les mots : «conformément aux dispositions applicables localement» et les mots : «mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code» sont remplacés par les mots : «obligatoires aux termes des dispositions applicables localement» ;

 

« 4° (nouveau) Après le mot : «personnel», la fin de la troisième phrase de l'article L. 5444-3 est ainsi rédigée : «conformément aux dispositions applicables localement.» » ;

 

7°  Le chapitre IV du titre IX est complété par un article L. 5794-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5794-2. - Le titre IV du livre IV est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :

 

« 1° Au 2° de l'article L. 5442-1 et au 7° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 2° À la fin du 1° de l'article L. 5442-10, les mots : «ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés ;

 

« 3° (nouveau) À l'article L. 5442-14, les mots : «ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen» sont supprimés. »

 

Article 42 (nouveau)

Article 42

I. - Le même livre VII est ainsi modifié :

(Conforme)

1° Le premier alinéa de l'article L. 5763-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 

« Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : «mentionnés à l'article L. 5336-3» sont supprimés. » ;

 

2° Au chapitre III du titre VII, il est inséré un article L. 5773-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5773-1. - Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables en Polynésie française.

 

« Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : «mentionnés à l'article L. 5336-3» sont supprimés. » ;

 

3° Au début de l'article L. 5783-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

 

« Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : «mentionnés à l'article L. 5336-3» sont supprimés. »

 

II. - Le VII de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.

 
 

Article 42 bis (nouveau)

 

L'article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5774-1. - Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »

 

Article 42 ter (nouveau)

 

I. - Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 643-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 643-2. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

 

« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

 

« 2° Au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

 

« 3° Au second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

 

« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »

 

II. - L'article L. 644-1 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« 3° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

 

« 4° Au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

 

« 5° Au second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

 

« 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »

 

III. - Le chapitre VIII du titre IV du livre VI du même code est complété par un article L. 648-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 648-1. - Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :

 

« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L.  612-7, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

 

« 2° Au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

 

« 3° Au second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

 

« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »

 

Article 43 (nouveau)

 

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.