Projet de loi Protection des navires
Direction de la Séance
N°2
2 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 552 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer la référence :
616-1
par la référence :
611-2
Objet
Il s’agit de corriger une erreur de référence. L’article L. 616-1 du code la sécurité intérieure ayant été déplacé, il s’agit désormais de l’article L. 611-2.