En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 171 , 170 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

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I. – Alinéas 3 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

des trois cinquièmes

III. – Alinéa 16

Après le mot :

« métropolitaine »

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement est un repli du précédent visant uniquement à supprimer l’instauration d’une majorité qualifiée pour les votes de modification de limites territoriales. Cette règle de majorité d’un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux et complique la mise en œuvre de processus déjà complexes pour permettre des évolutions de limites territoriales.

En 2^ème lecture de ce projet de loi, cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des lois de l’Assemblée et un avis de sagesse de la part du gouvernement.