Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°8
15 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 171 , 170 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BERTRAND et MÉZARD
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 5
Remplacer (deux fois) le mot :
deux
par le mot :
trois
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’un seul ou de deux
par les mots :
d’au moins trois
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir le nombre de 3 conseillers régionaux au département de la Lozère, qui est le seul département à avoir une démographie inférieure à 100 000 habitants.
Ainsi, le présent amendement vise à rétablir une représentation juste et raisonnable des sections départementales qui constituent les futurs ensembles régionaux. Cette disposition ne modifie en rien l’équilibre général du texte gouvernemental puisqu’elle ne concerne qu’1 département sur 100, 1 région sur 13 et 2 conseillers régionaux sur 1757 élus régionaux au total.
Outre sa portée limitée, cette disposition permet de prendre en considération la situation géographique particulière de la Lozère et son enclavement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).