Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°17
17 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 190 , 194 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CÉSAR
ARTICLE 18
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
dans la limite de 5 %
par les mots :
après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture
Objet
Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.
L’amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).