Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°2
17 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 190 , 194 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Tombé |
présenté par
Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, LASSERRE, ROCHE, LUCHE, GUERRIAU, KERN, MÉDEVIELLE, CADIC et Vincent DUBOIS, Mme GOURAULT, M. LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme GATEL, M. GABOUTY, Mme BILLON et M. DELAHAYE
ARTICLE 47
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.
Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %.
Cet amendement vise à maintenir l’existence des « contrats vendanges ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).