Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°22 rect.
17 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 190 , 194 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. KERN, JARLIER, CANEVET et LUCHE, Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, BOCKEL et POZZO di BORGO, Mme DOINEAU et M. GUERRIAU
ARTICLE 18
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Alinéa 18
Remplacer le montant :
55 millions d’euros
par le montant :
45 millions d’euros
Objet
En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le Gouvernement a décidé que le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des Chambres d’agriculture serait finalement fixé à 55 millions d’euros.
Cette augmentation supplémentaire de 10 millions d’euros par rapport au prélèvement initial des 45 millions d’euros prévus par le PLF initial ne permettrait pas de faire face, de façon adéquate :
- aux cas particuliers des chambres d’agriculture qui ne pourront pas surmonter le prélèvement sur leur fonds de roulement;
- à la réorganisation et la modernisation du réseau entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).