Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°23

17 décembre 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 190 , 194 )

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. REQUIER, COLLIN et MÉZARD

ARTICLE 44 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26, tableau

1° Troisième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 5 étoiles

2° Quatrième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 4 étoiles

3° Cinquième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 3 étoiles

4° Sixième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 2 étoiles,

5° Septième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 1 étoile,

6° Après la septième ligne

Insérer quatre lignes ainsi rédigées :

Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes

0,65

1,50

Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes

0,50

1,00

Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes

0,30

0,90

Meublés de tourisme 1 étoile et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes

0,20

0,75

Objet

La réforme de la taxe de séjour assimile les hôtel, aux meublés de tourisme. Ces deux types d’établissement diffèrent cependant par leur nature, souvent par leur période d’ouverture, par leur taille, et leur clientèle. Ils constituent de surcroit deux offres de tourisme distinctes n’entrant pas véritablement en concurrence. En outre, en l’état actuel, les locations de meublés de tourismes, le gîtes notamment, seraient plus taxés que les campings ou les formules d’hébergement en "chambres d’hôtes". Le présent amendement propose donc de maintenir les plafonds actuels de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).