Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°24
17 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 190 , 194 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Tombé |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE, M. BERTRAND, Mme MALHERBE et MM. CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 39
Remplacer le taux :
23 %
par le taux :
20 %
II. – En conséquence, après l’alinéa 40
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »
Objet
Le présent amendement a été adopté en première lecture par le Sénat. Il vient apporter davantage de continuité dans le temps à l’évolution du taux de la réduction d’impôt en outre-mer.
Il propose de ramener le taux de la réduction d’impôt prévu pour un engagement initial de six ans de 23 % à 20 %, tout en majorant le taux de la réduction d’impôt pour les trois années supplémentaires, en cas de prorogation, de 6 % à 9 %, ce qui permet d’obtenir une même réduction d’impôt au bout de neuf ans, que le contribuable se soit engagé initialement pour six ans ou pour neuf ans, à hauteur de 29 % du prix de revient du logement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).