Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°25
17 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 190 , 194 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MALHERBE, MM. REQUIER, COLLIN, MÉZARD et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. COLLOMBAT, BARBIER, FORTASSIN, CASTELLI et ESNOL
ARTICLE 15
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement est identique à celui adopté par le Sénat, en première lecture.
Cet alinéa prévoyait d'abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) à 282 millions d'euros (soit une diminution de 15 millions d'euros).
Dans ce même projet de loi de finances (à l'article 18), les chambres d'agriculture sont déjà mises a contributions via un prélèvement exceptionnel opéré au profit du budget de l'État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le présent amendement a pour objet de rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture, à leur niveau de 2014, soit 297 millions d'euros.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).