Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°30
17 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 190 , 194 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER et MÉZARD, Mmes MALHERBE et LABORDE et MM. CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, BARBIER et BERTRAND
ARTICLE 18
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Alinéa 16, dernière phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, notamment la situation de trésorerie,
Objet
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement des chambres d'agricultures prévu par le projet de loi de finances doit tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
C'est le sens de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).