Amendement

Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°32

17 décembre 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 190 , 194 )

C
G
Tombé

présenté par

M. COLLIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN

ARTICLE 18

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Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet

par les mots :

au titre de l’exercice

Objet

Cet alinéa fixe au 1^er juillet 2014 la date limite des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle déductibles du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013.

Le présent amendement vise à repousser cette date à la fin de l'année 2014, pour tenir compte des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle après le 1^er juillet 2014.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).