Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°34
17 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 190 , 194 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BERTRAND, COLLIN et REQUIER, Mmes MALHERBE et LABORDE et MM. COLLOMBAT et FORTASSIN
ARTICLE 17
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie réglementaire.
Objet
Cet amendement propose d’exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par cet article 17 du Projet de loi de finances pour 2015 les CCI dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 afin qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle d’accompagnement des entreprises sur ces territoires où elles sont souvent le seul acteur à pouvoir accomplir cette mission.
A la différence des grandes chambres de commerce et d’industrie qui ont souvent titré leur fonds de roulement pour échapper à tout prélèvement, les chambres de commerce et d’industrie de taille modeste, que cet amendement propose d’exonérer, ne conservent qu’une marge limitée pour investir ou pour se prévenir d’un aléa ponctuel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).