En séance

Proposition de loi Organisation de la manutention dans les ports maritimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 17 , 16 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. AMIEL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports. 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 qui prévoyait que le Gouvernement remette, dans un délai de deux ans, un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale prévue à l’article 6.