Proposition de loi Organisation de la manutention dans les ports maritimes
Direction de la Séance
N°9
12 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 17 , 16 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO, FILLEUL, Jean-Claude LEROY, MADRELLE, MIQUEL, POHER et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE, ESPAGNAC
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5343-3, lorsqu’ils n’emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu’il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 7, par cohérence avec l’amendement visant à rétablir le texte de l’article 6. Ainsi, cet amendement donne une définition plus claire du périmètre d’emploi des dockers, dans le cadre d’un nouvel article L5343-7-1 du code des transports.