En séance

Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre II du titre IV du livre I^er du code du sport, il est ajouté un article L. 142-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142-... – Est instituée une conférence permanente sur les relations entre sport et médias, placée auprès du ministre chargée des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre les acteurs du sport et de l’audiovisuel et de favoriser la médiatisation de l’ensemble des disciplines et pratiques sportives.

« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence. Ses membres ne sont ni rémunérés, ni défrayés et la conférence utilise, en tant que de besoin, les moyens mis à sa disposition par le ministère chargé des sports. »

Objet

Dans un contexte de dépendance de plus en plus prégnante du sport professionnel à son exposition médiatique et de mutations technologiques des médias notamment audiovisuels, une instance permanente de concertation entre les acteurs du sport et des médias doit être mise en place.

Cette instance de concertation réunirait les organisateurs de compétitions sportives, fédérations et ligues, les éditeurs de services de télévision et de radio, et les représentants de l’ensemble de la filière, des acteurs publics (Ministère des sports, CNDS, CSA, ANDES) aux sponsors, annonceurs, et autres intermédiaires...

Elle aurait notamment pour mission de préparer les différentes filières aux mutations technologiques à venir ayant un impact sur les retransmissions sportives, de favoriser une meilleure couverture des compétitions sportives en particulier par les chaines publiques et  plus globalement d’assurer la concertation sur l’ensemble des questions relatives aux relations entre sport et médias.

En effet, outre le sport féminin, certaines disciplines et pratiques sportives n'ont peu ou pas d'exposition médiatique, ce qui nuit à leur reconnaissance et à leur développement.