Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs
Direction de la Séance
N°2
24 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 28 , 27 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme PRUNAUD, M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Le principe d'un droit d'usage du numéro d'affiliation attribuée à l'association sportive support par la société sportive de gestion pose un certain nombre de question quant à la légitimité que pourront conserver les associations auprès des fédérations et des ligues professionnelles. La remise en cause du principe de dépendance entre le support et la structure de gestion laisse planer le doute sur le devenir de ces associations.