En séance

Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « en leur sein » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport, à savoir les organes de contrôle de gestion des clubs (les DNCG), sont des organes qui font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les créent même s’ils disposent d’un pouvoir d’appréciation indépendant.