En séance

Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la conférence permanente sur le handisport.

I.- Le ministère chargé de sports a mis en place une stratégie, une organisation administrative et des moyens humains et financiers adaptés, visant à favoriser l’accès à la pratique sportive des personnes handicapées.

Il existe au plan national 92 référents handicaps désignés au sein des fédérations sportives. Au plan territorial, un coordonnateur « sport et handicaps » a été désigné dans chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un correspondant identifié dans les directions départementales interministérielles. Le pôle ressources national PRN « sport et handicaps » implanté au CREPS du Centre à Bourges a pour mission d’être un centre d’expertise technique pour le ministère mais aussi pour les collectivités territoriales, le mouvement sportif et associatif. Il est chargé de l’animation de ce réseau de correspondants.

Le ministère mobilise également des moyens financiers à destination du mouvement sportif pour encourager le développement de la pratique sportive des personnes handicapées. Entre les crédits alloués aux fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs et les crédits du CNDS (emplois et crédits alloués aux clubs et aux organes fédéraux), ce sont 15,8 M€ qui y consacrés en 2015 :

- 10 887 681 € au titre de la part territoriale du CNDS à des clubs ou associations sportives développant des actions en faveur des personnes en situation de handicap, soit une augmentation de + 25% entre 2013 et 2015. Cette progression s’explique notamment par la mobilisation de 129 emplois sportifs qualifiés attribués aux instances déconcentrées de la Fédération française du sport adapté et de la Fédération française handisport, financés depuis 2015 sur la part territoriale du CNDS ;

- 4 936 185 € au titre des conventions d’objectifs avec les fédérations sportives. Au-delà des fédérations dites spécifiques, 72 fédérations sportives, contre 70 en 2015, prennent en compte le handicap dans leur convention d’objectifs pour un total de 184 actions conduites.

Par ailleurs, le Comité Paralympique et Sportif Français ou CPSF bénéficie depuis 2014 d’une convention pluriannuelle signée avec le CNDS, établissant ainsi un accompagnement identique à celui conduit avec le CNOSF et garantissant une visibilité sur les moyens accordés et les objectifs partagés à poursuivre.

II. - Depuis 2014, un fonds spécifique a été mis en place pour la médiatisation des disciplines impliquant des sportifs en situation de handicap.

Depuis la mise en œuvre du fonds, celui-ci a permis de soutenir de nombreux projets pour un montant de 295 850 € soit 22% des dépenses totales.

A noter que le dispositif d’aide à la diffusion des sports non médiatisés connaît un succès progressif. Si 2014 et 2015, le montant du fonds mis à disposition (1M€) n’a pas été consommé en totalité, en 2016, les efforts de communication faits par l’établissement pour faire connaître et expliciter l’intérêt du fonds auprès du mouvement sportif se sont concrétisés et le nombre de demandes est en croissance.

Avant d’envisager de nouvelles réflexions sur la médiatisation des disciplines impliquant des sportifs en situation de handicap, il convient de conforter ce fonds audiovisuel qui n’a pu fonctionner que sur deux exercices budgétaires pleins.

Enfin, depuis la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, le CPSF bénéficie d’une reconnaissance législative. A ce titre, il a désormais un rôle de promoteur auprès des sociétés de communication audiovisuelle. Les derniers jeux paralympiques de Rio ont ainsi pu bénéficier, pour la première fois, d’une médiatisation exceptionnelle de 100 heures en direct.

III. - Depuis 2006, le ministère a mis en place un recensement des structures sportives en capacité d’accueillir des personnes en situation de handicap, le handiguide des sports, disponible sur internet. Il a pour objectif de recenser les structures sportives qui accueillent ou qui sont en capacité d’accueillir des personnes en situation de handicap. Cette base de données permet d’identifier les associations et clubs sportifs mais aussi toute structure qui participent activement à la réduction des inégalités d’accès aux pratiques sportives des personnes en situation de handicap. Ce site permet ainsi de porter à la connaissance des personnes en situation de handicap l’offre de pratique sportive qui leur est dédiée à proximité de leur lieu de vie. Au 30 septembre 2016, 7 055 structures sont référencées dans le handiguide. Parmi ces structures, 4 073 associations ont indiqué être affiliées à une fédération.