Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs
Direction de la Séance
N°23
26 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 28 , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Dominique BAILLY
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 5
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Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
administratif, juridique et
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
juridiques,
Objet
Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion entre le contrôle financier exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents en supprimant les référence à un contrôle administratif et juridique que pourraient exercer les DNCG sur les agents sportifs.