Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs
Direction de la Séance
N°26
26 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 28 , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport procède à la modification des articles L. 230-3, L. 232-5 et L. 232-23 du code du sport dans les mêmes termes que l'article 11.
Le Sénat débattra de ce projet de loi de ratification le 2 novembre prochain. Il est donc proposé, dans un souci de cohérence, de supprimer l'article 11.