Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs
Direction de la Séance
N°28
26 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 28 , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 13 de M. SAVIN
présenté par
M. Dominique BAILLY
au nom de la commission de la culture
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)
Alinéa 4
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
que trois conventions
par les mots :
qu'une convention
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.